PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens et services (réparation, transfert de données…) proposés dans la présente boutique électronique HTS.repair, enseigne commerciale de la société HIGH TECH SQUAD (SIRET : 814 118 95600014, TVA : FR 88814 118 956, siège social : 65, rue Garibaldi – 69006 Lyon) et vous (ci-après « le client »).

Par la validation de sa commande, le client atteste avoir lu les CGV, être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Toute prestation accomplie par HTS.repair implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. HTS.repair se réserve le droit de modifier les présentes CGV si nécessaire, ces modifications s’appliqueront à toutes les ventes et services postérieurs. 

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DE SERVICE

1.1. Lieu et durée

La réparation sera effectuée sur place dans un de nos points de ventes ou dans notre atelier suivant la nature de la panne. 

Le délai de réparation de l’Appareil sera communiqué à titre indicatif au client, et sera dépendant de la disponibilité de la pièce à changer et des réparateurs. Chaque réparation est traitée par ordre d’arrivée et de ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée concernant ce délai.

Le client pourra récupérer son appareil sur simple demande à tout moment si le délai ne lui convient pas en contrepartie du règlement des frais engendrés. 

Le délai ne pourra pas excéder trente(30) jours à compter du jour où le client a déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

Une fois l’appareil réparé et le client averti, le client aura un délai de trois(3) mois pour venir récupérer l’appareil. Passé ce délai, l’appareil sera considéré comme abandonné et de ce fait, HTS.repair en deviendra l’entier propriétaire et pourra en disposer comme il lui en convient. HTS.repair pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’appareil, en faire toute exploitation, notamment commerciale, et le revendre à un tiers. HTS.repair pourra également démonter l’appareil pour vente en pièces détachées. HTS.repair pourra également recycler l’appareil. HTS.repair procèdera à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’appareil abandonné par le client, ce que le client reconnaît et accepte. Le client ne pourra donc plus récupérer ses données, elles seront  définitivement supprimées de l’appareil.

1.2. Obligations du client

Le client garantit être le propriétaire de l’appareil ou avoir toutes les autorisations nécessaires afin d’autoriser HTS.repair à intervenir sur l’appareil.

Avant toute intervention d’HTS.repair, le client doit effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil.

HTS.repair ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans son appareil quelles qu’en soient la nature.

Le client doit déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de son appareil et notamment (liste non exhaustive) :

  • si l’appareil a été en contact avec de l’eau,
  • si l’appareil a subi un choc,
  • si l’appareil a été exposé à une forte chaleur,
  • etc...

1.3. Diagnostic et devis

Avant toute réparation demandée par le client, un diagnostic partiel de l’appareil sera réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de l’appareil en lien avec la réparation demandée.

Dans le cas d’une recherche de panne ou d’un forfait de diagnostic, un diagnostic complet des principaux composants et fonctionnalités sera émis, contenant tous le ou les dysfonctionnement(s) repéré(s) par notre réparateur.

A l’issue de ce diagnostic, dans le cas où la réparation a été demandée par le client et si aucun autre problème n’est détecté, le réparateur démarrera la réparation. Si par contre une panne autre que celle demandée par le client est décelée, ou si d’autres éléments étaient défectueux, un devis contenant les frais de remise en état de l’appareil sera alors émis au client.

Le client dispose d’un délai d’un(1) mois pour accepter ou refuser le devis. Passé ce délai et sans réponse de la part du client, le devis sera automatiquement considéré comme refusé et facturé au tarif en vigueur.

Accepter le devis établi, vaut acceptation des présentes CGV.

À l’issue du diagnostic, HTS.repair peut decider de refuser d’effectuer les réparations, sans aucune justification.

1.4. Commande de réparation

Afin de commander une réparation, le client devra suivre différentes étapes :
1. Vérifier la possibilité de réparation de l’appareil par HTS.repair dans la liste des appareils, ou à défaut, contacter un conseiller.
2. Faire une sauvegarde des données personnelles du client.
3. Cliquer sur le type de réparation souhaitée, puis sélectionner la marque de l’appareil, et ensuite sélectionner le modèle de l’appareil.
4. Dans le cas d’une panne identifiée par le client, sélectionner la réparation désirée, en cas de doute le client peut appeler un conseiller ou bien sélectionner une recherche de panne pour diagnostic.
5. Cliquer sur commander afin de générer le panier.
6. Vérifier le panier généré, les détails de la commande ainsi que son prix.
7. Valider définitivement la commande en remplissant les coordonnées du client  nécessaires à la réalisation de la commande, en acceptant les CGV et en payant la commande via le module de paiement.
8. Une fois la commande passée, une étiquette d’envoi préaffranchie ainsi qu’un “bon de réparation” seront édités.
9. Vérifier et compléter le “bon de réparation” avec toutes les informations complémentaires nécessaires pouvant manquer à l’identification du client, l’identification de l’appareil à réparer, ainsi que l’objet de la commande et sa réalisation.
10. Emballer l’appareil dans un colis en prenant soin de protéger l’appareil, et insérer le “bon de réparation” dans le colis.
11. Coller l'étiquette d’envoi préaffranchie sur le colis et déposer le tout dans un point de dépôt.

Le client est le seul garant de l’exactitude des coordonnées fournies, il se doit de les maintenir à jour et ne pourra tenir HTS.repair responsable d’une erreur de livraison ou d’un non-respect des délais si les coordonnées s'avéraient erronées. 

1.5. Restitution de l’appareil

Une fois réparé, l’appareil sera renvoyé au client aux coordonnées transmises lors de la commande sur le site HTS.repair ou il sera restitué dans le même point de vente que celui où le client avait  déposé l’appareil.

La garantie d’un(1) an démarre au jour de la livraison si commande en ligne ou au jour de la restitution si retrait en point de vente.

Le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son appareil dès la réception de celui-ci, et d’informer HTS.repair de tout défaut autre que ceux qui entreraient dans le cadre de la garantie, dans un délai de sept (7) jours. Passé ce délai, toute réclamation ne sera plus recevable.

1.6. Installation d’un système

L’installation d’un système comprend le système de base ainsi que les mises à jour et pilotes nécessaires à son fonctionnement. Il ne comprend pas l’installation de logiciels tiers et configurations spécifiques du client (données, fond d’écran, réglages, comptes…)

1.7. Perte de données

Le client ayant attesté faire le nécessaire quant à la sauvegarde de ses données avant la réparation, il ne pourra tenir HTS.repair responsable en cas de perte partielle ou totale des données contenues dans l’appareil.

En cas de perte de données, aucune réclamation ne sera retenue, et aucun dommages et intérêts ne sera réclamable peu importe les données et le préjudice subi.

1.8. Récupération de données

La récupération de données par HTS.repair comprend la récupération des données personnelles de l’utilisateur. Les fichiers système et données jugées inutiles par le réparateur ne seront pas récupérés.

Le client atteste indiquer à HTS.repair la localisation de toutes ses données à récupérer, notamment les données spécifiques cachées (volontairement ou non), fichiers de configuration de logiciel et autres, sans quoi, il ne pourra tenir responsable HTS.repair de ne pas les avoir récupérées. 

1.9. Non réparation

Dans le cas ou HTS.repair ne serait pas en mesure de réparer l’appareil, il s’engage à restituer au client l’appareil en l’état. Le client sera tenu de payer uniquement les frais de diagnostic en vigueur ainsi que d'éventuels frais de renvois.

1.10. Garantie constructeur

En mandatant HTS.repair pour intervenir sur son appareil, le client atteste être conscient que cela entraînera une rupture de la garantie constructeur ou revendeur qui serait encore en cours sur l’appareil. 

Ainsi, HTS.repair ne pourra être tenu responsable en cas de refus du fabricant/revendeur de l’appareil de le prendre en charge dans le cadre de sa propre garantie constructeur.

1.11. Remplacement de l’appareil du client

Dans l’hypothèse où HTS.repair agravait le problème initial, détruisait complètement l’appareil du client, ou commettait une faute rendant impossible la restitution de l’appareil comme par exemple, la perte de celui-ci, HTS.repair s’engage à remplacer l’appareil par un équivalent de seconde main reconditionné. HTS.repair conservera l’appareil endommagé du client. Le client devra donc signer l’acte de cession de l’appareil endommagé afin que HTS.repair puisse effectuer la remise au client du nouvel appareil de remplacement.

HTS.repair deviendra l’entier propriétaire de l’appareil endommagé et pourra en disposer comme il lui en convient. HTS.repair pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’appareil, en faire toute exploitation, notamment commerciale, et le revendre à un tiers. HTS.repair pourra également démonter l’appareil pour vente en pièces détachées. HTS.repair pourra également recycler l’appareil. HTS.repair procèdera à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’appareil abandonné par le client, ce que le client reconnaît et accepte. Le client ne pourra donc plus récupérer ses données, elles seront  définitivement supprimées de l’appareil.

Le client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de  l’appareil, si l’appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud ou Google, et ce, avant de céder l’appareil à HTS.repair. Aucun remboursement ne sera possible, ni de la valeur de l’appareil (neuf ou argus), ni de la facture d’un nouvel appareil acheté par le client.

1.12. Envoi de l’appareil

Malgré le fait que HTS.repair génère l’étiquette préaffranchie d’envoi pour l’appareil, la responsabilité de l’envoi reste à la charge du client.

Ainsi, une détérioration, une casse, un vol ou une perte de l’appareil résultant d’un mauvais colisage, d’un manque de protection ou d’un mauvais emballage ne pourra pas entraîner la responsabilité de HTS.repair.

Le client reste responsable de son appareil jusqu'à reception par HTS.repair de celui-ci.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Appareils neufs

HTS.repair propose à la vente des appareils neufs.

Les appareils neufs sont garantis avec la garantie légale applicable (voir Article 9 : GARANTIES).

2.2. Appareils reconditionnés

HTS.repair propose à la vente des appareils reconditionnés. Ces appareils peuvent être reconditionnés par HTS.repair ou un tier de confiance répondant au critère d’exigence de HTS.repair.

Par définition, un appareil reconditionné est un appareil de seconde main, remis en état d’usage par le remplacement de certaines pièces.

Par conséquent, certaines pièces d’origine ont été réparées, modifiées ou remplacées.

Les pièces qui sont utilisées pour le reconditionnement de nos appareils ne sont pas forcément des pièces d’origine constructeur quand elles ne sont pas disponibles à l’achat, mais des pièces de constructeur tier correspondant au critère d'exigence de HTS.repair.

Les appareils reconditionnés sont vérifiés et testés sur plusieurs critères : sur leur esthétique, sur leurs composants et leurs fonctionnalités.

HTS.repair n’etant lié par aucun accord avec les fabricants des appareils vendus reconditionnés, HTS.repair ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur de ces appareils.

Les appareils reconditionnés sont garantis avec la garantie légale applicable (voir Article 9 : GARANTIES).

2.3. Pièces détachées

HTS.repair propose des pièces détachées à la vente.

Les pièces détachées peuvent être des pièces d’origine constructeur, mais peuvent également être des pièces compatibles fabriquées par un constructeur tier.

Le client sera informé sur la fiche produit si la pièce détachée est dite “compatible” ou “d’origine”.

Les pièces détachées sont garanties avec la garantie légale applicable (voir Article 9 : GARANTIES).

2.4. Accessoires

HTS.repair propose à la vente des accessoires neufs.

Les accessoires sont garantis avec la garantie légale applicable (voir Article 9 : GARANTIES).

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur chaque produit. 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande peut s’effectuer en espèces, ou par carte bleue (Visa, Visa Electron, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro). 

En validant sa commande, le client atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée, être en droit de l’utiliser, et autorise HTS.repair à débiter le compte bancaire du montant indiqué.  

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui seront livrées au client et facturées resteront la propriété de HTS.repair jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par HTS.repair, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le client pourrait occasionner restent à la charge du client.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où le client prend physiquement possession d’un produit, le risque de perte et d’endommagement est transféré au client.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1. Garantie légale

En tant que consommateur, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Le client bénéficie également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de Commerce.

Conformément à la loi, le client trouvera ci-dessous les textes principaux du Code de la Consommation et du Code Civil, relatifs aux droits du client au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : 
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• -S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́ »

Les produits vendus par HTS.repair étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasion est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la Consommation : 
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-12 du Code de la Consommation : 
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

7.2. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client doit contacter directement le constructeur, sans passer par HTS.repair, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. HTS.repair refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7.3. Garantie commerciale des réparations

En plus des droits du client prévus par la loi, HTS.repair garantit ses réparations selon sa garantie commerciale pendant une durée d’un(1) an, à compter de la restitution de l’appareil en point de vente ou à compter de la livraison, après toute réparation.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de l’appareil par le client. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre, etc... De manière plus générale en cas d’utilisation anormale de l’appareil par le client. Pendant le durée de la garantie commerciale, si le client constate un dysfonctionnement d’un élément ayant été réparé par HTS.repair, le client peut :

(i) se rendre, muni de l’original de la facture d’achat, dans un des points de vente HTS.repair dont les adresses figurent sur le site Internet www.hts.repair. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis la réparation effectuée par HTS.repair, l’appareil sera :

  • soit réparé sur place par nos réparateurs,
  • soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, l’appareil sera réstitué au client dans le point de vente où il l’a déposé.

(ii) envoyer directement l’appareil, accompagné de l’original de la facture de réparation et en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement, par voie postale à l’adresse suivante : HTS.repair - 65 rue Garibaldi - 69006 LYON. Sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis la réparation effectuée par HTS.repair, il sera alors réparé et envoyé au client, aux frais de HTS.repair, à l’adresse choisie par le client.

Si le dysfonctionnement ne s'avérait pas présent, lié à une exclusion de garantie citée plus haut ou indépendant de la réparation originalement effectuée, un diagnostic et un devis sera effectué par HTS.repair, et les frais de renvois seront à la charge du client.

Avant toute intervention d’HTS.repair, le client doit effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil. HTS.repair ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans son appareil quelles qu’en soient la nature.

La durée des réparations ne pourra pas excéder trente (30) jours à compter du jour où le client a déposé l’appareil dans un des points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil à l’atelier HTS.repair. 

Pendant la durée des réparations, HTS.repair n’est pas tenu de mettre à la disposition du client un appareil de remplacement.

Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué par HTS.repair. HTS.repair n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’appareil, d’après la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, HTS.repair ne sera en aucun cas responsable en cas de pièce défectueuse. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant seules pourront s’appliquer.

7.4. Garantie commerciale des produits reconditionnés

La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés vendus par HTS.repair.

En plus des droits du client prévus par la loi, HTS.repair garantit ses produits reconditionnés, selon sa garantie commerciale pendant une durée de six(6) mois à compter de la date d’achat du produit.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale du produit par le client. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre, etc... De manière plus générale en cas d’utilisation anormale du produit par le client. Pendant le durée de la garantie commerciale, si le client constate un dysfonctionnement du produit vendu par HTS.repair, le client peut :

(i) se rendre, muni de l’original de la facture d’achat, dans un des points de vente HTS.repair dont les adresses figurent sur le site Internet www.hts.repair. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis l’achat, le produit sera :

  • soit réparé sur place par nos réparateurs,
  • soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, le produit sera réstitué au client dans le point de vente où il l’a déposé.

(ii) envoyer directement le produit, accompagné de l’original de la facture d’achat et en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement, par voie postale à l’adresse suivante : HTS.repair - 65 rue Garibaldi - 69006 LYON. Sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis l’achat, il sera alors réparé et envoyé au client, aux frais de HTS.repair, à l’adresse choisie par le client. Si le dysfonctionnement ne s'avérait pas présent, lié à une exclusion de garantie citée plus haut ou indépendant de la réparation originalement effectuée, un diagnostic et un devis sera effectué par HTS.repair, et les frais de renvois seront à la charge du client.  Avant toute intervention d’HTS.repair, le client doit effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil. HTS.repair ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans son appareil quelles qu’en soient la nature.

Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérait impossible, HTS.repair procédera à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité. HTS.repair conservera le produit defectueux du client. Le client devra donc signer l’acte de cession du produit defectueux afin que HTS.repair puisse effectuer la remise au client du produit d’échange. Le produit d’échange sera envoyé au client aux frais de HTS.repair, à l’adresse choisie par le client, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le client a déposé le produit d’origine dans un des points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier HTS.repair. En outre, ce délai de trente (30) jours prévu ne commencera pas à courir tant que le client n’aura pas, désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation du produit, si le produit dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud ou Google, et ce, avant de céder l’appareil à HTS.repair. 

Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

7.5. Garantie commerciale des pièces détachées

La garantie commerciale est applicable sur toutes les pièces détachées vendues par HTS.repair.

En plus des droits du client prévus par la loi, HTS.repair garantit ses pièces détachées, selon sa garantie commerciale pendant une durée de un(1) an à compter de la date d’achat de la pièce détachée. 

Tout retour de pièces détachées au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de HTS.repair. A cette fin, le client doit prendre contact avec le service après-vente de HTS.repair par email à [email protected] Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable de HTS.repair et un numéro de RMA. 

 

La pièce détachée défectueuse doit être retourné dans son emballage d'origine accompagnée d'une copie de la facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.

Ces garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par le client ; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par HTS.repair ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige HTS.repair à garantir le client contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu.

Pour les pièces détachées qui demandent un collage, le client est tenu de tester la pièce avant le montage définitif dans un appareil, car tout montage entraînerait mettra un terme à la garantie commerciale des pièces détachées. Ceci étant les conditions de garantie du fabricant. 

 

Par exemple, les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour une prise en charge SAV d’un écran :

  • l'écran ne doit pas avoir été collé
  • le film de protection ne doit pas avoir été retiré.

Dans le cadre d'un retour SAV qui ne respecterait pas les conditions de retour de HTS.repair, le client en est tenu informé par mail. 

Si le client souhaite récupérer son article non pris en charge, il faudra qu'il s'acquitte des frais de retour sur le site www.hts.repair.

Si HTS.repair reste sans réponse sous trente (30) jours - après réception du mail - l'article non pris en charge sera jeté.

7.6. Garantie commerciale des accessoires

La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires vendus par HTS.repair sauf les films de protection.  En plus des droits du client prévus par la loi, HTS.repair garantit ses accessoires selon sa garantie commerciale pendant une durée de un (1) an à compter de la date d’achat.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la société HTS.repair par courrier ou courriel. 

  • Par voie postale à l’adresse suivante : HTS.repair - 65, rue Garibaldi – 69006 LYON 
  • Par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES

L’adresse mail communiquée par le client à HTS.repair sur le site internet ou en point de vente physique, permet à HTS.repair de traiter les devis, les commandes, la gestion des réparations, la gestion des sav, le fonctionnement de l’espace client, de proposer des offres et services personnalisés et de lutter contre la fraude. Elle permet aussi de gérer l’abonnement à la newsletter.

Les informations et données personnelles concernant le client sont collectées par HTS.repair en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client ou dossier de réparation ainsi que pour permettre à HTS.repair d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au client. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à [email protected] ou par courrier : HTS.repair - 65, rue Garibaldi – 69006 LYON.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de HTS.repair seront suspendues et aucune réclamation par le client ne pourra être retenue.

Sont considérés comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, inévitables, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le client peut avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les différends relatifs à la formation, l’interprétation, la validité, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre le client et HTS.repair qui ne trouveraient satisfaction à la suite de la procédure de médiation, seule la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon, dans le ressort duquel se situe le siège social de HTS.repair est compétente. 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PRODUITS

Le client est informé que HTS.repair n'est ni le producteur, ni le fabriquant des produits présentés sur son site web hts.repair, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998. HTS.repair décline donc toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage.

ARTICLE 13 : RÉTRACTATIONS ET RETOURS

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à HTS.repair dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le client doit obligatoirement prévenir au préalable HTS.repair par mail à l’adresse : [email protected], ou par téléphone, ou par écrit avant de renvoyer les produits. 

En cas de demande de remboursement par le client, HTS.repair rembourse généralement ses clients sous 14 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, HTS.repair dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par le client, HTS.repair se réserve le droit de déduire du remboursement au client la totalité des frais d'expédition, que ces derniers soient initialement gratuits ou payant en partie.

ARTICLE 14 : COPYRIGHT

Tous les noms de marques, modèles, produits et autres cités sur le site www.hts.repair restent la propriété de leur dépositaire. La conception générale, tous les textes, images animées ou non, sons, vidéo, savoir faire et tout autre élément composant le site www.hts.repair sont la propriété exclusive de HTS.repair.

Fait à Lyon, le vingt et un avril deux mille vingt (21/04/2020).